Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026-08-18
En accédant au site Alerte Propriété (« le Service »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
1. Description du service
Alerte Propriété regroupe et présente de l'information provenant de sources publiques concernant des propriétés mises en vente pour défaut de paiement de taxes municipales ou dans le cadre de procédures de faillite au Québec. Le Service offre une carte, des outils de recherche, une fonction de favoris et des alertes par courriel.
2. Aucune garantie d'exactitude
Les informations affichées sont fournies à titre informatif seulement. Malgré nos efforts pour maintenir des données à jour, nous ne garantissons ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des renseignements présentés. Les dates de vente, les montants, les évaluations et les statuts peuvent changer sans préavis.
Vous devez toujours valider l'information directement auprès de la municipalité, du syndic ou de l'autorité compétente avant de prendre une décision.
3. Aucun conseil professionnel
Le Service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier ou immobilier. Nous ne sommes ni courtiers immobiliers, ni avocats, ni conseillers financiers. Pour toute décision d'achat ou d'investissement, consultez les professionnels appropriés.
4. Compte utilisateur
La création d'un compte se fait au moyen de votre compte Google. Vous êtes responsable de l'activité effectuée à partir de votre compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
5. Abonnements et paiements
Certaines fonctionnalités sont offertes dans le cadre d'un abonnement payant. Les prix sont indiqués sur la page des tarifs et peuvent être modifiés avec un préavis raisonnable. Les abonnements se renouvellent automatiquement à moins d'être annulés avant la date de renouvellement. Sauf indication contraire ou obligation légale, les montants déjà versés ne sont pas remboursables.
6. Utilisation acceptable
Il est interdit de :
- extraire automatiquement (scraper) le contenu du Service sans autorisation écrite;
- revendre ou redistribuer les données à des tiers;
- tenter de contourner les limitations techniques ou les fonctionnalités payantes;
- utiliser le Service pour harceler ou nuire à des propriétaires;
- perturber le fonctionnement du Service ou de son infrastructure.
7. Propriété intellectuelle
La présentation, la structure, le code et les éléments visuels du Service nous appartiennent. Les données publiques sous-jacentes demeurent la propriété de leurs sources respectives.
8. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure permise par la loi, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation du Service, y compris toute perte financière liée à une décision prise sur la base des informations affichées.
9. Interruption et modification
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service en tout temps. Nous pouvons également suspendre un compte qui contrevient aux présentes conditions.
10. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être mises à jour. La date de mise à jour figure en haut de cette page. En continuant d'utiliser le Service après une modification, vous acceptez les nouvelles conditions.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec, Canada.
12. Nous joindre
Pour toute question concernant ces conditions, écrivez-nous à landrysamuel02@gmail.com. Consultez également notre politique de confidentialité.